Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 49 bis
CORPS DES COMMISSAIRES DE l'AIR
Les dispositions des articles 13, 17 à 26 et 28 à 35 ci-dessus (à l'exception des 3e et 4e alinéas de l’article 17 et du premier alinéa de l’article 19) sont applicables aux commissaires de l’Air.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1960-08-02
Refers to
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 17
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 18
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 19
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 20
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 21
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 22
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 23
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 24
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 25
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 26